DES PRODUITS ET SERVICES DÉMATÉRIALISES
Article 1 – Désignation du vendeur
Le site-blog «animal bonheur» est édité par Sylvie CALIFANO et lui appartient en totalité ainsi que tous les droits y afférents.
Numéro SIREN : 521 874 099
Adresse : Quartier Saint Auban 26510 Rémuzat
Téléphone : 06 18 04 36 58
Toute question ou réclamation peut être envoyée par mail à l’adresse :
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans les conditions qu’elles prévoient, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues à distance par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après le « Client » ou « vous ») désirant avoir accès à ses produits et services dématérialisés (formations en ligne, documents et produits annexes).
Elles ne s’appliquent pas à l’envoi de prestations, produits, services fournis à titre gratuit.
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, la validation de la commande par le Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande en cochant la case prévue à cet effet ou en retournant ce document signé.
Le Client reconnaît ainsi que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Validité des CGV. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait en affecter la validité, une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CGV et la nullité d’une clause contractuelle n’entraînant pas la nullité des CGV dans leur ensemble. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Si une condition n’est pas traitée dans les CGV ou par la loi applicable au Client, elle est régie conformément à l’usage en vigueur dans le secteur du commerce aux particuliers, ou entre professionnels le cas échéant.
Article 3 – Caractéristiques des Services
Les produits et services de la société sont liés à un accompagnement personnalisé, à savoir des :
Webinaires « en direct » ou préenregistrés ;
Documents téléchargeables (ex : livres numériques) ;
Des prestations d’accompagnement personnalisé à distance (ex : consultations par visioconférences…).
Ces différentes prestations ou produits sont indistinctement désignés « Service » ou « Services ».
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site, dans la page de commande et dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Les Services sont susceptibles de comprendre l’envoi d’œuvres intellectuelles sous forme numériques (ebooks, livres audios…) et plus généralement de documents téléchargeables.
Le Site pourra également renvoyer par des liens hypertextes vers des sites tiers proposant à la vente des œuvres intellectuelles sous format numérique physique (livre, DVD…) de la Société ou des produits en lien avec le bien-être animal et la relation Homme Animal de la Société ou de tiers, sans que les présentes CGV ne soient applicables.
Les livres numériques (ou ebooks) sont des fichiers numériques contenant des œuvres intellectuelles, destinées à être téléchargées pour être lues sur des terminaux électroniques.
Les ouvrages imprimés aussi bien que numériques sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur.
En l’absence de licence précisant d’autres conditions d’utilisation, les fichiers téléchargés sont réservés à l’usage exclusif du Client. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé ; toute représentation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites.
Le Client est informé que les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Les photographies et illustration présentant des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les images et logos de toutes natures illustrant la description des Services ne sont fournies qu’à titre de communication digitale, décoratif ou illustratif et sont susceptible d’être concernées par les dispositions des présentes CGV en matière de propriété intellectuelle.
Article 4 – Livraison – Accès aux Services
L’inscription sera validée par un mail de confirmation d’inscription à réception du paiement (ou de l’acompte ou du premier versement). Le Client recevra tous les renseignements dont il a besoin pour accéder aux Services.
Les prérequis minimums pour accéder aux Services sont d’avoir un matériel informatique de type ordinateur ou tablette ainsi qu’une connexion à internet.
L’accès du Client au Service qu’il souscrit se fait selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du Service. En principe, quelques minutes après le paiement de la commande, un courriel est envoyé au Client avec un ou plusieurs liens à usage unique permettant de télécharger les supports.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du Service choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.
La livraison des éventuels produits physiques comprise dans le ou les Services est faite à l’adresse indiquée lors de la commande (attention à l’orthographe de l’adresse saisie). Les risques seront à la charge du Client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux si le Client choisit un autre moyen de transport que celui proposé par la Société.
Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client si cet accès est de son fait.
Article 5 – Garanties
5.1 Garantie générale
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site indépendantes de sa volonté, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le Service vendu sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
5.2 Garantie satisfait ou remboursé
La Société peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée spécifiée en jours au moment de la commande et courant à compter du jour de la commande permettant au client de demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.
Pour être valable, la garantie devra être expressément indiquée au Client au moment de la commande.
Il s’agit d’une garantie commerciale distincte du droit de rétractation dont dispose le Client dans les conditions prévues par la loi et aux présentes.
Article 6 – Conditions tarifaires & Droit de rétractation
6.1 Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur ou sans TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
Le prix des articles, des conseils peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
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6.2 Commandes – Factures
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
6.3 Règlement
Il est présumé par la Société que le Client n’a pas recours à un crédit de quelque nature pour régler le Service qu’il commande et règle. Si le client est toutefois dans ce cas, il lui appartient d’avertir avant tout paiement la Société des modalités spécifiques de financement auxquelles il recourt pour accéder au Service (not. l’identité du prêteur) afin que la Société soit en mesure de proposer un contrat de vente conforme à la réglementation applicable en matière de crédit affecté.
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.
La Société se réserve la possibilité de proposer, notamment dans le cas de ses offres spéciales et sans qu’elle y soit tenue, des paiements échelonnés pour régler le prix du Service lorsque ce dernier consiste en la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature, et à condition que le dernier paiement n’intervienne pas après le terme du Service conformément au code de la consommation. Dans ce cas, la durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du paiement en plusieurs fois.
La Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement du Service de suspendre ou d’annuler les accès du Client à ce Service.
6.4 Délai de réflexion – Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs et des non-professionnels dans certains cas, et non d’une garantie spéciale accordée par la Société.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez me notifier par LRAR à SYLVIE CALIFANO quartier saint Auban 26510 Rémuzat ou par mail à sylvie.califano@gmail.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai est compté en jours calendaires. Mais si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous fermons vos accès aux Services et vous rembourserons tout paiement réglé pour le Service concerné, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de lSylvie CALIFANO quartier saint Auban 26510 Rémuzat ou par mail à sylvie.califano@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Attention, ce droit de rétractation ne peut être exercé sous certaines conditions en cas de :
– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : des vidéos, des ebooks téléchargeables) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si le Client demande à bénéficier du Service directement après la commande (demande écrite adressé par mail, case dédiée cochée dans le formulaire de commande…) sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il dispose de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.
6.5 Modalités de règlement
La Société facture l’accès aux produits au Client par les Systèmes Paypal, ou autre. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen disponible sur le site (chèque ou virement…).
Le paiement en ligne est sécurisé. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Paypal et ne saurait nous être imputée.
Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.
Le chèque devra être établi à l’ordre de « Sylvie CALIFANO », et envoyé à l’adresse ci-dessous :
Sylvie CALIFANO quartier Saunt Auban 26510 Rémuzat.
Le chèque sera encaissé avant l’expédition de la commande.
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, pourra prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles directement imputables au Client.
La Société ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. En particulier, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère dans les conditions prévues à l’article 8.
La Société ne contrôle pas les sites internet de tiers qui sont directement ou indirectement liés au Site et exclu toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites internet de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service ou qu’il en déduit se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client. Le Client est ainsi seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Clauses applicables aux clients professionnels. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée par un professionnel au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Article 9 – Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse sylvie.califano@gmail.com
Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.
En cas d’impossibilité pour le Client de bénéficier du Service pour une raison liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français, alors la Société rembourse le Client en retenant dans le prix qu’il a réglé un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la date à laquelle il n’a plus pu accéder au Service ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation réglé par le Client au moment de la commande ou à défaut, convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
9.2 Résiliation par la Société
La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service auquel il a souscrit en cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs échéances dues au titre du Service fourni.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage.
Cette somme sera assortie pour les clients professionnels uniquement, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce) et les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation manifeste par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
9.3 Résiliation liée à des modifications des conditions contractuelles
La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment, et les CGV pourront être modifiées et mises à jour par la Société à tout moment sur le Site.
Il est rappelé que les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués sur le Site ou par tout achat à distance pour lequel elles ont été préalablement acceptées par le Client. Les CGV sont datées et adressées sous un format durable au Client.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande sur le Site ou adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGV apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique de ses Services, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV qu’il a accepté continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté.
En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service conformément aux conditions contractuelles expressément acceptées par le Client notamment en termes de durées, de caractéristiques et de prix du Service, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du contrat et la Société rembourse le Client en retenant dans le prix réglé un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la réception par la Société de sa décision de refus des nouvelles CGV emportant leur résiliation ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation réglé par le Client au moment de la commande ou à défaut, convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Article 10 – Informatiques et Libertés
Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la Société et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y donne son consentement exprès et éclairé.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.
Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : Sylvie CALIFANO quartier saint Auban 26510 rémuzat ainsi que par mail à sylvie.califano@gmail.com
Plus d’informations sur vos droits et leurs modalités d’exercice : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation.
Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo…) utilisés par la Société pour assurer les Services, fdemeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des Services.
Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Article 12 – Communication et références Client
Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services.
La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Tout différend auquel le contrat pourrait donner lieu peut être soumis à un médiateur à la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ, LES JURIDICTIONS DE LA VILLE DU RESSORT DE VALENCE SERONT EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTES.